Demande De Divorce Formulaire A Imprimer. Vous avez choisi de divorcer par consentement mutuel, voici un modèle de contrat à compléter afin de ne rien omettre. Mis à jour le 27 février 2017.
Or des éléments nouveaux, concernant les enfants, sont survenus pour lesquels vous souhaitez saisir le jaf afin de voir modifier le jugement initial.
Vous devez l'imprimer puis le renseigner manuellement. Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des conjoints peut le condamner à verser des dommages et intérêts à son conjoint. Avant de saisir le bureau d'aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause.
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