Formulaire État Des Lieux Suisse. Téléchargez un modèle gratuit d'état des lieux, format pdf ou word ✅ conçus par des experts, modèles conformes à la législation en vigueur (normes loi alur). L'état des lieux doit être réalisé de manière dite contradictoire, en présence des deux parties ou des personnes qu'elles mandatent.
La loi alur prévoit une harmonisation des baux et des états des lieux par la mise en place de modèles de documents à remplir par les bailleurs et leurs locataires, dans l'objectif notamment de.
Tous nos documents sont conformes à la loi alur et ont été mis à jour en 2021 télécharger un modèle d'état des lieux gratuit à imprimer. Formulaire d'état des lieux (loi alur). Un état des lieux est un document écrit réalisé au moment de la remise des clés — habituellement le jour de signature du bail — et qui est remis avec le contrat de bail. Tous nos documents sont conformes à la loi alur et ont été mis à jour en 2021 télécharger un modèle d'état des lieux gratuit à imprimer.
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