Formulaire 3519. Businesses coming under the simplified tax regime but only if they are applying for an interim quarterly refund of tax deductible for acquisition of fixed. Et naturellement respecter les procédures et conditions de remboursement de tva.
3519 remboursement tva prix le naka.
L'entreprise doit notamment mentionner le montant du remboursement demandé. Attention depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) en matière de tva ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur tva et les taxes annexes ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de tva. L'entreprise doit notamment mentionner le montant du remboursement demandé. Immigration, refugees and citizenship canada \(ircc\) / immigration, réfugiés et citoyenneté canada \(ircc\)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire