Formulaire Vente Voiture. Il établit des informations sur le futur propriétaire à destination de la préfecture. Lorsqu'une voiture change de propriétaire, il est obligatoire de suivre la procédure légale de déclaration de vente pour obtenir une nouvelle carte grise.
Carte Grise Et Certificat De Cession Toutes Les Demarches from www.legalplace.fr Il justifie de la légalité de la transaction. Votre voiture roule encore mais ne passe plus le contrôle technique, il est tout à fait possible de la revendre. Cette déclaration de cession peut être effectuée en ligne sur le site immatriculation.gouv.nc le formulaire est également disponible dans documents à télécharger.
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf.
Formulaire de certificat de cession. A l'issue de cette procédure, le propriétaire du véhicule obtient immédiatement le certificat de situation administrative qu'il peut télécharger et imprimer. ………………….…………………….…… déclare par la présente vendre une voiture d'occasion à l'acheteur Certificat de cession d'un véhicule.
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